Article préliminaire - Définitions
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Client »
Toute personne physique ou morale faisant l’acquisition d’un Service.
« CGV»
Les "Conditions Générales de Vente" (CGV) sont un ensemble de règles qui régissent la vente de produits ou de services entre le Vendeur et ses Clients.
« Vendeur »
L’EURL LAURINE BEMER PROD, dont le siège social est situé au 29 rue du Solan 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 920 130 051
« Sites »
"Sites" fait référence aux plateformes en ligne, y compris les sites Web, les portails de formation, les applications mobiles ou tout autre moyen numérique par lequel le Vendeur offre et vend ses services ou produits.
Article 1 : Champ d’application et informations pré contractuelles
1.1 Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande du Programme CASH ACCELERATOR conclue entre le Vendeur et tout Client achetant via les sites Internet exploités par le Vendeur.
1.2 En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV et reconnaît que cette acceptation vaut conclusion d'un contrat ferme et définitif entre lui et le Vendeur, régi par les présentes conditions. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client.
1.3 Les informations relatives au Programme (descriptif, tarifs, modalités d'accès) sont présentées sur le site du Vendeur et peuvent être modifiées sans préavis. Chaque achat est régi par les CGV en vigueur à la date de la commande.
1.4 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV dans leur ensemble, sauf si la clause en question était déterminante pour l'une des parties au moment de la transaction.
1.5 Les présentes CGV sont complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies du Vendeur, accessibles sur www.lameufenrouge.fr.
1.6 Préalablement au paiement et à l’acceptation des présentes, le Client reconnaît avoir été informé, de manière lisible et compréhensible, de l'ensemble des informations nécessaires à une prise de décision éclairée, conformément aux obligations légales d'information pré-contractuelle applicables. En procédant au paiement, le Client confirme l'exactitude de cette déclaration et renonce à toute contestation concernant la disponibilité ou la clarté de ces informations.
Article 2 : Commande
2.1 Toute commande effectuée sur un site internet exploité par le Vendeur est soumise à une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation intégrale des CGV est considérée comme acquise dès l'acte d'achat par le biais de la validation de la commande sur le Site.
2.2 Le processus de commande comprend : la sélection du Programme, la vérification du récapitulatif de commande et du tarif applicable, la fourniture des informations de facturation, la sélection du mode de paiement (comptant ou échelonné), et la confirmation après paiement.
2.3 Le Vendeur confirmera systématiquement la commande et son paiement, en envoyant au Client un courriel de confirmation résumant les éléments de la commande.
2.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client en cas de litige existant sur le paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime tenant notamment à l'anormalité de la commande.
2.5 En passant commande, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le Site.
Article 3 : Prix
3.1 Les prix de nos services sont exprimés en euros et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande selon le taux en vigueur en France, actuellement fixé à 20%. Ces prix comprennent toutes les taxes, contributions ou autres frais obligatoires.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tenir compte des variations économiques, des taux de TVA, de la stratégie commerciale ou des conditions de marché. Néanmoins, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
3.3 Les prix affichés sur nos sites sont garantis au moment de la commande dans la limite des offres disponibles et sauf erreur de typographie ou omission manifeste.
Article 4 : Paiement
4.1 Le Client a la possibilité de régler le montant dû pour les services fournis par Le Vendeur en une ou plusieurs échéances, selon les modalités spécifiées au moment de la commande et explicitement acceptées par le Client.
4.2 Le paiement est requis pour confirmer toute commande. Toute commande validée est réputée ferme et définitive, engageant le Client pour la totalité du montant dû. En cas d'option de paiement échelonné, il est expressément convenu que l'intégralité du montant total est réputée due, le paiement échelonné constituant une facilité de paiement accordée par le Vendeur. Il est également convenu qu’un paiement échelonné ne saurait être assimilé à un abonnement ni à un engagement fractionné susceptible d'être interrompu. Le Client renonce expressément à invoquer le non-paiement d'une échéance comme motif de résiliation ou de réduction du montant dû.
4.3 En cas de défaut de paiement à l'une des échéances convenues, le Client en sera notifié et sera tenu de procéder à la régularisation dans les plus brefs délais. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation complète. En l'absence de régularisation dans un délai raisonnable, le Vendeur se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard calculée sur la base du taux légal en vigueur, ainsi que de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d'entreprendre toute action en justice qu'il estimerait nécessaire pour recouvrer les sommes dues, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter.
4.4 Le Client est informé que le Programme CASH ACCELERATOR étant délivré sur une durée déterminée et selon un calendrier pré établi, toute période de suspension d'accès liée à un défaut de paiement ne pourra donner droit à quelconque compensation du Client. À compter de la régularisation, le Client retrouve l'accès au Programme pour la durée restante, étant précisé que le calendrier du Programme ne pourra être décalé du fait de la suspension. Le Client ne peut prétendre à des sessions supplémentaires, à un rattrapage personnalisé, ni à un remboursement partiel au titre de la période de suspension.
4.5 Le Client est informé et accepte que toute démarche entreprise par le Vendeur pour recouvrer les sommes dues peut entraîner des frais supplémentaires à sa charge.
4.6 Le règlement s'effectue via les modes de paiement disponibles sur la page de paiement au moment de la commande. À titre exceptionnel, un paiement par virement bancaire peut être accepté sur demande expresse ; dans ce cas, l'ensemble des frais de virement, y compris internationaux, sont intégralement à la charge du Client.
4.7 Toute contestation de paiement ou demande d'annulation auprès de son établissement bancaire (chargeback) effectuée sans motif légitime, après que l'accès au Programme a été fourni, sera considérée comme une contestation de mauvaise foi. Le Vendeur se réserve le droit d'engager toute procédure nécessaire pour recouvrer les sommes dues, y compris en réclamant des dommages-intérêts ainsi que le remboursement des frais engagés.
4.8 En cas de désaccord sur un paiement, le Client s'engage à contacter en priorité le service client à l'adresse hello@lameufenrouge.fr avant d'entreprendre toute autre action. Le non-respect de cette démarche préalable pourra entraîner la prise en charge par le Client des frais supplémentaires encourus par le Vendeur dans la gestion du litige.
Article 5 : Accès et livraison
5.1 Une fois son achat confirmé, le Client reçoit un email de confirmation ainsi qu’une invitation à rejoindre la plateforme Circle. Il est expressément convenu que l'accès ouvert avant le début officiel du Programme est réduit et sera étendu à la date de démarrage communiquée par le Vendeur.
5.2 Durant toute la durée du Programme, la plateforme Circle est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance ou de mise à jour du système. Le Vendeur s'engage à maintenir l'accès à la plateforme de manière fiable pendant toute la durée du Programme. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions de service dues à des facteurs hors de son contrôle.
5.3 En cas de problème technique empêchant l'accès ou la bonne utilisation du contenu, le Client est invité à contacter le support à l'adresse hello@lameufenrouge.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à œuvrer à la résolution de tout problème technique dans un délai raisonnable.
Article 6 : Annulation et rétractation
6.1 Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai susmentionné, par email à l'adresse hello@lameufenrouge.fr. Passé ce délai, toute commande est réputée définitivement conclue et aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle que soit la raison invoquée, y compris en cas de non-utilisation du Programme ou d'insatisfaction relative aux résultats obtenus, hormis dans les conditions prévues ci-dessous.
6.2 Par exception, dans le cadre de la Garantie Rentable ou Remboursé, le Client peut formuler une demande de remboursement intégral à l'issue des 60 jours d'accompagnement, sous réserve de satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
N'avoir réalisé aucune vente durant les 60 jours d'accompagnement ;
Avoir exécuté l'intégralité des actions quotidiennes prévues dans le Programme durant ces 60 jours ;
Fournir des justificatifs probants attestant de l'exécution de ces actions, dont la nature et la suffisance sont appréciées souverainement par le Vendeur ;
Avoir consommé l’ensemble des ressources fournies, sollicité le coach mis à disposition en cas de difficulté et mis en application les conseils prodigués lors de ces échanges
Formuler la demande par email à hello@lameufenrouge.fr dans un délai de 7 jours calendaires suivant la fin du Programme.
Toute demande incomplète, tardive ou ne satisfaisant pas aux conditions exposées ci-dessus sera automatiquement rejetée. La décision du Vendeur quant à la validité des justificatifs fournis est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune contestation.
6.3 Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est effectué dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de la demande par le Vendeur, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 7 : Responsabilité du Vendeur
7.1 Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Programme.
7.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service), d'une défaillance technique ou d'un problème de compatibilité entre la plateforme et les équipements du Client, ni pour tout accès non autorisé au service par un tiers.
7.3 Les informations publiées sur le site du Vendeur sont fournies à titre indicatif et aussi précises que possible. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour, qu'ils soient de son fait ou de celui de tiers partenaires.
7.4 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect subi par le Client en lien avec le Programme, notamment toute perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte d'opportunité commerciale ou perte de clientèle, quelle qu'en soit la cause. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée au montant effectivement encaissé au titre de la commande concernée.
7.5 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser la fourniture du Programme, sans indemnisation, si le comportement ou les demandes du Client sont jugés contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGV.
Article 8 : Responsabilités du Client
8.1 Le Client reconnaît que sa participation active et son implication personnelle sont déterminantes pour tirer bénéfice du Programme. En s'inscrivant, le Client s'engage à :
Réaliser les actions et exercices proposés dans le cadre du Programme ;
Consommer les ressources fournies dans leur intégralité et dans l'ordre préconisé ;
Participer aux sessions live dans la mesure du possible et, le cas échéant, visionner les replays mis à disposition ;
Adopter une attitude constructive et bienveillante au sein de l'espace communautaire.
8.2 Le Client est responsable de la vérification de la compatibilité de son matériel informatique et de sa connexion internet préalablement à son inscription. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès attribuables à des équipements non compatibles ou à des défaillances de la connexion du Client.
8.3 En cas de comportement inapproprié au sein de l'espace communautaire, notamment propos offensants, harcèlement d'autres membres ou partage non autorisé de contenus appartenant au Vendeur, celui-ci se réserve le droit d'exclure le Client du Programme, sans que celui-ci ne puisse prétendre à un remboursement.
8.4 En achetant le Programme, le Client reconnaît et accepte expressément que les résultats obtenus dépendent exclusivement de son niveau d'engagement, de l’exécution des actions recommandées, de la mise en œuvre des méthodes enseignées et de facteurs personnels et contextuels qui lui sont propres. En l'absence de résultats, le Client ne saurait invoquer un manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles, dès lors que le Programme a été délivré conformément aux présentes CGV.
Article 9 : Droit d’auteur et propriété intellectuelle
9.1 L'ensemble des contenus présents sur le site du Vendeur ainsi que dans le Programme, incluant sans limitation les textes, graphiques, logos, images, clips audio et vidéo, téléchargements numériques et compilations de données, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs de contenu, et sont protégés par les lois nationales et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
9.2 Il est expressément interdit au Client de copier, modifier, reproduire, distribuer, transmettre, publier, licencier, transférer, vendre ou créer toute œuvre dérivée à partir des contenus du Programme. Le Client s'engage à ne pas utiliser les contenus ou les éléments du site pour toute activité en violation avec les droits d’auteur et la propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers. Le non-respect de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de dommages-intérêts envers le contrevenant, ainsi que l’exclusion immédiate du Programme, sans pouvoir prétendre à quelconque remboursement.
9.3 Le Client bénéficie d'un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable aux contenus du Programme, strictement limité à son usage personnel. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants d’accès aux contenus du Programme ni les communiquer à un tiers, pour quelque raison que ce soit. Toute utilisation des identifiants personnels du Client est faite sous son entière responsabilité. En cas de suspicion de fraude ou d'utilisation non autorisée, le Client est tenu d’en avertir immédiatement le Vendeur.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation relative au Programme doit être adressée au Vendeur en priorité par email à l'adresse suivante : hello@lameufenrouge.fr. Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation dans les meilleurs délais et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 11 : Cas de force majeure
11.1 Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci est provoquée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, caractérisant un cas de force majeure au sens du droit français.
11.2 Sont notamment considérés comme des événements de force majeure : pandémies, grèves générales, conflits sociaux, interventions gouvernementales, troubles civils, actes terroristes, guerres, catastrophes naturelles, cyberattaques significatives, ou tout autre événement reconnu comme tel par la jurisprudence française.
11.3 La partie empêchée par un événement de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Durant la période de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues sans que l'autre partie puisse prétendre à une quelconque compensation. La partie empêchée s'engage à reprendre l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais une fois l'événement terminé. Si la situation de force majeure venait à se prolonger au-delà d'un délai raisonnable, les parties se rapprocheront de bonne foi afin de trouver une solution adaptée.
Article 12 : Protection des données personnelles
12.1 La confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients constituent une priorité pour le Vendeur, qui s'engage à en assurer la collecte, le traitement et la protection en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.
12.2 Pour toute information détaillée relative à la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site www.lameufenrouge.fr, laquelle précise notamment l'identité du responsable du traitement, les finalités et fondements juridiques de la collecte, la durée de conservation des données, les destinataires, ainsi que les modalités d'exercice des droits du Client.
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Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
13.1 Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Client.
13.2 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, notamment par le recours à la médiation prévu à l'article 10. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux Clients consommateurs.